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PIECES A FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PENSION DE RESERTION AUX AYANTS-CAUSE
Communiqués  |  10 Octobre 2020 11:44  |  199  |  A+ | a-
Dr Huguette Claire Nguélé Meke, Directeur de l'Hôpital Régional de Bertoua
Dr Huguette Claire Nguélé Meke, Directeur de l'Hôpital Régional de Bertoua
Très souvent, les personnels atteints de la limite d’âge de service ont du mal à constituer leur dossier en cas de décès. Il importe de savoir quelles sont les pièces à fournir dans le cas d’espèce. A ce sujet, pour tous les personnels en service à l’hôpital régional de Bertoua concernés par cette situation, voici les pièces à fournir pour le dossier.
  • Une demande timbrée adressée au Ministre de tutelle,
  • Copie d’acte de décès
  • Dernier avancement d’échelon du défunt
  • Copie de la CNI du bénéficiaire (héritier)
  • Certificat de non appel
  • Certificat de non remariage ou de non divorce
  • Certificat de non fonction à défaut d’un bulletin de solde de l’héritier
  • Jugement d’hérédité (grosse)
  • Copie d’acte de naissance des enfants mineurs à charge
  • Certificat de domicile
  • Certificat de monogamie ou de polygamie
  • Copie d’acte de mariage
  • Certificat d’individualité (éventuellement)
  • Dernier bulletin de solde du défunt
  • Dernier arrêté de mise à la retraite
Tous ces actes de carrière et d’état civil doivent être certifiés respectivement au MINSANTE et à la Mairie.
 
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